Institutions administratives 10/03/08

Pyramide des cadres territoriaux :

 

Etat

Régions

Départements

Arrondissements

Cantons

Etablissement public de coopération intercommunale

Communes

 

Nature juridique des cadres territoriaux :

 

	Personne morale de droit public	Circonscription de l'Etat
Etat	x	x
Région	x	x
Département	x	x
Arrondissement		x
Canton		x
EPCI	x
Commune	x	x

 

 

 

 

PARTIE 2 : L'ETAT ACTUEL, LA CARACTERISATION DU SYSTEME ADMINISTRATIF FRANCAIS ET SON HISTORIQUE

 

Le système administratif français actuel est issu d'une histoire de deux siècles ; il est un mélange des trois grandes techniques : centralisation, déconcentration et décentralisation. Certaines de ces techniques ont, historiquement, largement dominé les autres. Mais l'évolution a tendu vers l'aboutissement, de nos jours, à un certain équilibre entre, d'une part, centralisation-déconcentration et, d'autre part, décentralisation.

 

Cette évolution peut être retracée en 5 phases, constituant autant de chapitres.

 

Chapitre 1 : La centralisation domine l'organisation du système administratif français, de 1800 à 1964

 

Jusqu'en 1831 on peut parler de centralisation absolue, car ce sont les préfets, les « yeux du pouvoir central », qui nomment aux fonctions de conseiller municipal, de maire, et en général à toutes les fonctions ; qui décide en fait de tout. Ce n'est qu'à partir de 1831 que les citoyens choisissent leurs conseillers municipaux ; mais le maire ne sera élu par les conseillers municipaux qu'à partir de 1882, c'est à dire au début de l'attrait libéral, politiquement s'entend. Les communes restent assujetties au contrôle de l'Etat à travers ce qu'on appelait la tutelle administrative. D'autre part les personnes morales de droit public de plus grande taille que les communes avaient pour organe exécutif un représentant de l'Etat.

 

Section 1 : La tutelle administrative

 

Le mot de tutelle exprimait bien la subordination des collectivités territoriales à l'Etat. Il signifiait un contrôle de légalité très poussé. Concrètement, dans chaque arrondissement, comprenant 150 à 200 communes, tout acte, délibération ou arrêté du maire... devait pour être exécutoire être soumis au représentantde l'Etat le plus proche, en l'occurence le sous-préfet, qui en examinait le contenu et l'acceptait ou le rejetait, parce que, conforme ou non, selon l'appréciation de ce représentant local de l'Etat, à la législation ou, plus encore, à la volonté même de l'Etat.

 

Section 2 : Les fonctions d'exécutif départementale et régionale aux mains de l'Etat

 

Le représentant de l'Etat, le préfet, est à la fois, dans les départements et les régions, l'oeil du gouvernement, du pouvoir central, et l'exécutif de ces deux grandes collectivités centralisées, PMDP départementales ou régionales. Il est l'organe moteur en tant qu'exécutif, ; il a en main les enveloppes budgétaires, et de fait les budgets des départements et régions. C'est ce à quoi la loi Defer va mettre fin en 1982.

 

Chapitre 2 : La centralisation-déconcentralisation domine le système de 1964 à 1982

 

Les deux décrets du 14 mars 1964 relatifs à l'organisation des pouvoirs de l'Etat dans les régions et les départements, introduisent en droit positif la concept de déconcentration.

 

Dans les divisions départementales et régionales de l'administration de l'Etat, le préfet se voit reconnaître le statut de délégué du premier ministre et des ministres ; il est, selon les termes mêmes des décrets, « le dépositaire des pouvoirs de l'Etat et le représentant des ministres et du premier ministre.

 

Ces deux décrets lui donnent le pouvoir de coordonner à la base l'action des antennes locales des ministères centraux : DDE pour le ministère de l'équipement, DDAS pour le ministère des affaires sociales, etc, à l'exception de quelques grands services publics, comme la justice, l'éducation ou la législation fiscale et la législation du travail.

 

Chapitre 3 : La décentralisation équilibre la centralisation-déconcentration : de 1982 à 1992

 

La première grande réforme de décentralisation est liée à la première alternance politique de la 5ème république, celle de mai 1981. Elle prend la forme, en droit positif, de la loi du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. La réforme se fait en deux étapes : un transfert de pouvoirs permis par cette loi et un transfert de compétences permis par les lois des 7 janvier et 22 juillet 83 suivies d'autres lois moins importantes en 1985 et 1986.

 

Section 1 : Le transfert de pouvoir

 

La loi de 1982 comporte deux grandes nouveautés concernant la tutelle et les exécutifs territoriaux précédemment décrits.

 

I. La suppression de la tutelle exercée par les préfets et sous-préfets, qui pour autant ne fait pas disparaître le contrôle de légalité des actes mais substitue à cette tutelle l'estimation du juge administratif

 

L'exercice du contrôle de régularité des actes est confié à une autorité réputée plus indépendantes, plus objective qu'un sous-préfet ou préfet nommé par le gouvernement ; ça ne peut être qu'une autorité juridictionnelle, en l'espèce le juge administratif.

 

II. La substitution des présidents de conseils généraux et régionaux aux préfets comme exécutifs des grandes collectivités, départementales et régionales

 

Les préfets remplissaient leur tâche en s'appuyant sur les services de l'Etat. Le changement opéré a entraîné la création de services propres aux départements et aux régions, permettant désormais aux présidents de ces PMDP d'assumer pleinement leur rôle.